Responsabilité des mandataires. Les créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés ne disposent pas d'une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-24.728 : JurisData n° 2021-016378

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Responsabilité des mandataires. Les créanciers auxquels des fonds n'ont pas été représentés ne disposent pas d'une action directe contre l'assureur de la Caisse de garantie des AJMJ. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2021, (Responsabilité des mandataires - alerte 282), 20, pp.7-8. ⟨hal-03585768⟩