Cautionnement des époux communs en biens : l’annulation du cautionnement de l’un d’eux exclut le consentement au cautionnement donné par l’autre dans le même acte

Mai-Lan Dinh (1, 2)

1 LDPSC - Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles
2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil.

Domaines: Droit

Mai-Lan Dinh. Cautionnement des époux communs en biens : l’annulation du cautionnement de l’un d’eux exclut le consentement au cautionnement donné par l’autre dans le même acte. Les petites affiches, 2022, 2, pp.79. ⟨hal-03566559⟩