Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03553451
Soumis le : mercredi 2 février 2022-18:03:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03553451 , version 1
Citer
Michel Farge. Champ d'application du règlement Bruxelles II bis : obs. sous Cass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714, 19-11.870, P+B : JurisData n° 2020-008806. La Semaine juridique. Édition générale, 2020, 28, pp.act. 850. ⟨hal-03553451⟩
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