Validité d'un mariage sans comparution du conjoint étranger célébré à l'étranger

Michel Farge (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Solution. – La présence d'une épouse marocaine à son mariage, en tant qu'elle constitue une condition de fond du mariage, est régie par la loi marocaine. Impact. – Autorisé par la loi marocaine, le mariage par procuration d'une telle épouse, célébré au Maroc, est opposable en France à condition que l'intégrité de son consentement au mariage soit acquise.

Mots clés: Mariage; Conditions; Ordre public; Conflit de lois

Domaines: Droit

Michel Farge. Validité d'un mariage sans comparution du conjoint étranger célébré à l'étranger : note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573 : JurisData n° 2020-004228. Droit de la famille, 2020, 7-8, pp.comm. 114. ⟨hal-03553415⟩