La contestation du référendum validant un accord collectif

Chantal Mathieu (1, 2, 3)

1 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
2 UFC - Université de Franche-Comté
3 UFR SJEPG - UFR de Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion

note sous Soc. 4 janvier 2022 La régularité du référendum validant un accord collectif peut être contestée dans un délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats, peu important que l’accord collectif soit par ailleurs lui-même contesté. Ce référendum est irrégulier lorsque seuls les salariés titulaires d’un CDI ont été invités à voter, quand bien même l’accord collectif en cause ne concernerait pas les salariés sous CDD.

Mots clés: référendum; Convention collective

Domaines: Droit

Chantal Mathieu. La contestation du référendum validant un accord collectif. 2022. ⟨hal-03539269⟩