Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673)

Deen Gibirila (1)

1 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé retrayant d’une société civile conserve un intérêt à agir en annulation des assemblées générales, non pas en sa qualité d'associé, qu'il a perdue, mais en celle de propriétaire de ces droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu'il a conservés, tenant aussi bien au capital apporté et à la valeur de ses parts qu'à la rémunération de son apport.

Mots clés: Associé retrayant d'une société civile; Remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux; Intérêt à agir en annulation des assemblées générales; Qualité de propriétaire de ces droits sociaux et de créancier de la société; Absence de qualité d'associé perdue

Domaines: Droit

Deen Gibirila. Le droit de l’associé retrayant d’une société civile d’agir en annulation des assemblées générales (note s/s Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673). Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539091⟩