Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983

Deen Gibirila (1)

1 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Le compte courant d’associé dont le solde est créditeur s’analyse en un contrat de prêt consenti à la société. À défaut de terme spécifié, ce prêt est à durée indéterminée et remboursable à tout moment. Les qualités d’associé et de prêteur du titulaire du compte sont indépendantes : sauf clause contraire, la cession de ses titres par l’associé n’emporte pas celle du compte, ni sa clôture, le cédant demeurant créancier ; le délai de prescription court à compter de la demande de remboursement

Mots clés: compte courant d’associé dont le solde est créditeur; contrat de prêt consenti à la société; indépendance de qualités d’associé et de prêteur du titulaire du compte

Domaines: Droit

Deen Gibirila. Le remboursement du compte courant d’un ancien associé, note s/s Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983. Actu-Juridique.fr, 2022. ⟨hal-03539081⟩