Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse

Rodolphe Bigot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
Themis-UM
CV
Amandine Cayol
Institut Demolombe

Résumé

Le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux s'applique aux accidents causés par des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance. Il constitue un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par le tiers responsable.

Mots clés

Affaires Assurance

Domaines

Droit

Rodolphe Bigot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03527805

Soumis le : dimanche 16 janvier 2022-18:29:40

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03527805 , version 1 (16-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03527805 , version 1

Citer

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Accident causé par un VTAM soumis à l’obligation d’assurance : possibilité pour le tiers responsable d’opposer le PAOS à la Caisse : sous Civ. 2, 10 nov. 2021, FS-B+R, n° 19-24.696. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03527805⟩

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