Le divorce par consentement mutuel et le droit commun des contrats

Mathias Latina (1, 2)

1 UniCA - Université Côte d'Azur
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Le législateur a supprimé, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la nécessité d’obtenir l’homologation judiciaire de la convention de divorce. Ce faisant, il n’a pas nécessairement perçu l’incidence de cette suppression. En effet, celle-ci a multiplié les possibilités de contestation de la convention, même déposée au rang des minutes du notaire. Le contrôle judiciaire a posteriori de la convention, qui pourra être effectué à la demande d’un des ex-époux, impose donc, par un choc en retour, que le contenu de la convention soit conforme au droit commun des contrats.

Mots clés: Divorce; Convention; Contrat; Droit commun; Homologation

Domaines: Droit

Mathias Latina. Le divorce par consentement mutuel et le droit commun des contrats. Revue Lexsociété, 2021, ⟨10.61953/lex.2834⟩. ⟨hal-03518369⟩