Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
Cédric Meurant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03507361
Soumis le : lundi 3 janvier 2022-11:21:11
Dernière modification le : lundi 10 juillet 2023-16:39:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03507361 , version 1
Citer
Cédric Meurant. L’interprétation non juridictionnelle de la loi fiscale. in B. RICOU (dir.), La qualité de la législation fiscale, Lexisnexis, pp. 169-180, 2022, 978-2-7110-3672-1. ⟨hal-03507361⟩
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