Hypothèques légales et biens publics
Résumé
Quel qu'en soit le statut domanial, les biens des personnes publiques membres d'associations syndicales de propriétaires ou de copropriétés immobilières sont soumis à des hypothèques légales incompatibles avec leur insaisissabilité. - Cette difficulté pourrait être réglée dans le premier cas lors de la rédaction ou de la modification des statuts des associations. - Elle ne saurait l'être dans le second à l'occasion de l'écriture du règlement de copropriété, les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (qui sont d'ordre public) s'y opposant