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Autre Publication Scientifique La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion : la motivation, le dit et non-dit.

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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Soumis le : mardi 21 décembre 2021-10:42:24

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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hal-03498757 , version 1 (21-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03498757 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion : la motivation, le dit et non-dit.. 2021. ⟨hal-03498757⟩

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