Prohibition de la réformation in pejus
Résumé
NOTE : Condamnée en première instance pour des faits de diffamation envers un particulier à une peine d'amende de 3 000 €, une prévenue-directrice de la publication-ainsi que les parties civiles interjetaient appel de cette décision. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion confirmait, par un arrêt du 30 janvier 2020, la déclaration de culpabilité mais infirmait la décision sur la peine. Elle décidait de porter l'amende à 4 000 € mais en l'assortissant d'un sursis total. La prévenue formait alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure pénale qui pose la règle de la prohibition de la réformation in pejus sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes. Selon le moyen, les juges du second degré ne pouvaient, en l'absence d'appel du ministère public, aggraver le sort du prévenu et augmenter le montant de l'amende due. Se trouvait ainsi posée plus précisément, non pas la question de l'applicabilité de la règle de l'article 515 alinéa 2 du code au cas d'espèce-elle s'appliquait dès lors que le parquet n'avait pas interjeté appel de cette décision (al. 1 de l'art.) et alors même que le prévenu n'était pas l'unique appelant, les parties civiles ayant aussi contesté la décision en vertu de l'alinéa 2, ce qui rappelle que l'adjectif « seul » de l'alinéa 2 s'entend non pas d'un appelant unique mais d'un appelant autre que le parquet-mais bien celle de ses modalités concrètes d'application. Plus précisément, pour mesurer l'aggravation éventuelle du sort de l'appelant, comment faut-il apprécier la gravité de la peine par rapport à celle prononcée en première instance ? Faut-il les comparer au regard de leur seul quantum ou tenant compte de leurs modalités d'exécution en l'occurrence du sursis dont la peine prononcée en appel était assortie ?
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