Anatomie d’une première : Le contrôle de légalité d’une mesure nationale par la CJUE

Pierre-Emmanuel Pignarre (1, 2)

1 MPI.LU - Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory Procedural Law
2 UP2 - Université Panthéon-Assas

Dans un arrêt du 26 février 2019, la Cour de justice a, pour la première fois de son histoire, annulé une mesure émanant d’une autorité nationale dans le cadre du Système européen de banques centrales (ci-après « SEBC »). Il s’agit d’une procédure spécifique au SEBC, qui, en vertu de l’article 14.2 du protocole sur les Statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après « Statuts du SEBC et de la BCE ») prévoit que lorsqu’un gouverneur d’une banque centrale nationale est relevé de ses fonctions par une décision nationale, un recours contre cette décision peut être formé devant la Cour de justice. Ce recours connaît les mêmes délais de forclusion que le recours en annulation et lui emprunte le moyen tiré d’une violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application. Il consiste en un contrôle de la légalité d’une décision nationale par le juge de l’Union européenne. Dans l’arrêt objet de ces développements, la grande chambre de la Cour de justice a été amenée à statuer sur la légalité d’une décision du Bureau de prévention et de lutte contre la corruption letton (Korupcijas novēršanas un apkarošanas birojs, ci-après « KNAB ») visant à suspendre de ses fonctions le gouverneur de la banque centrale de Lettonie pour des faits de corruption. Cette affaire s’inscrit dans un contexte global difficile en Lettonie, où la principale banque du pays ABLV a été suspendue de ses engagements financiers par une décision de la BCE du mois de février 2018 pour des suspicions de blanchiment d’argent. Notons par ailleurs, et c’est là toute la sensibilité de l’affaire, que Monsieur Rimšēvičs, en sa qualité de gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre de la zone euro, est aussi membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. Après avoir qualifié le recours en l’espèce de recours en annulation, la Cour de justice a annulé la décision nationale litigieuse. Le caractère inédit de cette censure directe du droit national au moyen d’une procédure jusqu’alors inusitée doit dans un premier temps être relevé (I) avant, dans un second temps, de mesurer la portée de la solution rendue par la Cour de justice (II).

Mots clés: Blogdroiteuropéen; UEM

Domaines: Droit

Pierre-Emmanuel Pignarre. Anatomie d’une première : Le contrôle de légalité d’une mesure nationale par la CJUE : Observations sur l’arrêt CJUE, grde. ch., 26 févr. 2019, Ilmārs Rimšēvičs et Banque centrale européenne c./ République de Lettonie, aff. jtes. C-202/18 et C-238/18, ECLI:EU:C:2019:139. Blogdroiteuropéen, 2019. ⟨hal-03478712⟩