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Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03474444
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-11:14:32
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:19:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474444 , version 1
Citer
Zérah Bremond. La préservation des compétences de la Nouvelle-Calédonie : nouveau moyen invocable en Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) : obs. sous CC, 4 déc. 2020, n° 2020-869 QPC. Revue juridique, politique et économique de Nouvelle-Calédonie, 2021, 37, pp.13-18. ⟨hal-03474444⟩
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