Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Amandine Cayol (1)

1 CRDFED - Centre de recherches sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit

Les articles 671 et 672 du code civil, relatifs aux distances et hauteurs des plantations en bordure d'un fonds voisin, ne méconnaissent pas la Charte de l'environnement et ne portent pas atteinte au droit de propriété.

Mots clés: Civil; Bien - Propriété; Civil

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil : Cons. const., 7 mai 2014, n° 2014-394 QPC. Dalloz Actualité, 2014. ⟨hal-03472377⟩