La décision sur les ressources propres et le fonds de développement « Next Generation EU », un acte ultra vires et/ou une violation de l'identité constitutionnelle ?
Résumé
On March 26, 2021, the German Federal Constitutional Court (GCC) held that the Own Resources Resolution Ratification Act (ERatG) must not be executed by the Federal President for the time being. In its decision of 15 April 2021, the BVerfG rejected the application for a temporary injunction. The BVerfG found that the application in the main proceedings was neither inadmissible from the outset nor manifestly unfounded. However, the double balancing of consequences to be carried out in summary proceedings was to the detriment of the applicants. What is behind this, and what is to be thought of the questions of EU law and German constitutional law raised in this procedure? The article addresses whether the European Own Resources System and the Corona Reconstruction Fund conform with EU law and the German Basic Law. As will be shown in this Working Paper, the EU may have acted ultra vires (i.e., outside its authority) and may have violated Germany’s constitutional identity. The possibly insufficient legal basis of the Own Resources System and the possibly inadequate earmarking of the Corona Reconstruction Fund, as well as the high-liability risk for the member states, are problematic. If an ultra vires act or a violation of the constitutional identity were to exist, the GCC would, under its established case law and the German constitution, deny this EU program its effect in Germany and thus, in effect, finally stop the entire Corona Reconstruction Fund. This article will also present the possible procedural scenarios in the main action and the interaction of the ECJ and the GCC in the European constitutional court network.
Le 26 mars 2021, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht – BVerfG) a estimé que la loi de ratification de la résolution sur les ressources propres (ERatG)ne devait pas être exécutée par le président fédéral pour le moment. Par une ordonnance du 15.04.2021 le BVerfG a rejeté la demande d’injonction temporaire dirigée contre l’ERatG. Le BVerfG a constaté que le recours au principal n’était ni irrecevable d’emblée ni manifestement infondé. Cette double analyse d’impact réalisée en référé s’est faite au détriment des requérants. Par conséquent, il n’y a plus d’obstacle à l’entrée en vigueur de l’actuelle décision sur les ressources propres de l’UE du 14 décembre 2020 du côté allemand. Si la décision sur les ressources propres est ratifiée par les autres États membres, l’instrument de construction « Next Generation EU » (NGEU) pourra être mis en œuvre.
Dans une première partie le contexte constitutionnel allemand de la mise en œuvre du plan Next Generation EU sera évoqué (I). Ensuite les trois problèmes de droit soulevés par l’affaire seront analysés (II). La décision sur les ressources propres comme le NGEU lui-même pourraient constituer un acte ultra vires. En outre, une violation de l’identité constitutionnelle n’est pas exclue. Enfin, il sera question de l’évolution de la procédure à la suite de l’ordonnance de référé du BVerfG et de ce que l’on peut attendre de la procédure principale (III).
SOMMAIRE :
I. Le contexte constitutionnel allemand de la mise en oeuvre du plan Next Generation EU
A-Un débat animé au Bundestag
B-Le dépôt d'une plainte constitutionnelle assortie d'une demande urgente de protection des droits par le Bündnis Bürgerwille (Alliance de la volonté des citoyens)
C-L'articulation entre la décision sur les ressources propres et le plan Next Generation EU
D-La nécessité d'un examen ultra vires et d'un examen d'identité
II. Les trois problèmes de droit fondamentaux soulevés
A-L'absence de base juridique base suffisante
B-La probable violation de l'interdiction de la responsabilité mutuelle
C-La violation de la responsabilité budgétaire globale du Bundestag allemand
III. La suite de la procédure
A-Le rejet de la demande urgente par le BVerfG
B-L'analyse de l'ordonnance de référé
C-Vers une éventuelle question préjudicielle à la CJUE
D-L'attente d'une future décision sur le fond de l'affaire
Domaines
Droit
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