La loi pour une République numérique : l'écosystème de la donnée saisi par le droit

Lucie Cluzel-Métayer (1)

1 IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

The law for a digital Republic adopted on 7 October 2016 is an ambitious text: by imposing the deepening of the opening of public data, by betting on the accountability of operators and on the concomitant strengthening of the rights of citizen-users, the law for a digital Republic will profoundly change the ways in which digital actors in general and administrations in particular operate. Although the legal framework is not yet fully completed, at least the main guidelines have been established: in compliance with European rules, they aim to ensure a subtle balance between data circulation and security.

La loi pour une République numérique adoptée le 7 octobre 2016 est un texte ambitieux : en imposant l'approfondissement de l'ouverture des données publiques, en misant sur la responsabilisation des opérateurs et sur le renforcement concomitant des droits des citoyensinternautes, la loi pour une République numérique va profondément modifier les modes de fonctionnement des acteurs du numérique en général, et des administrations en particulier. Si le cadre juridique n'est pas encore tout à fait achevé, au moins les grandes orientations sontelles ici arrêtées : dans le respect des règles européennes, elles visent à assurer un équilibre subtil entre circulation et sécurité des données.

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Lucie Cluzel-Métayer. La loi pour une République numérique : l'écosystème de la donnée saisi par le droit. Actualité juridique Droit administratif, 2017. ⟨hal-03454811⟩