Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03430693
Soumis le : mardi 16 novembre 2021-12:50:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:04:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03430693 , version 1
Citer
Stéphane Gerry-Vernières. Commentaire du Titre préliminaire : de la publication, des effets et de l’application des lois en général. Michel Séjean. Code civil français [2020] : anglais-français-arabe =French civil code : english-french-arabic, LexisNexis; Sader Group, 2020, Les Codes bleus, 978-2-7110-2883-2. ⟨hal-03430693⟩
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