Consécration d’un droit à l’autodétermination de la fin de vie par la Cour constitutionnelle allemande

Kevin Mariat (1)

1 CDP - Centre de droit pénal

Cette note étudie l’arrêt du 26 février 2020 de la Cour constitutionnelle allemande, qui déclare inconstitutionnelle l’incrimination d’aide au suicide. Pour les juges de Karlsruhe, la Loi fondamentale garantit, au titre du droit au libre épanouissement de la personnalité, un droit à l’autodétermination de la fin de vie. Ce droit, qui doit être respecté par l’État, inclut le droit de recourir à l’aide ou l’assistance de tiers. La position de la Cour constitutionnelle allemande est mise en parallèle avec l’arrêt de novembre 2019 rendue par sa consœur italienne, ainsi qu’avec les législations actuellement en discussion en Espagne et au Portugal.

Mots clés: Fin de vie; Suicide assisté; Euthanasie; Droits fondamentaux; Droit allemand; Droit constitutionnel allemand

Domaines: Droit

Kevin Mariat. Consécration d’un droit à l’autodétermination de la fin de vie par la Cour constitutionnelle allemande. Actualité juridique Famille, 2020, pp.312. ⟨hal-03379006⟩