Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication
Résumé
L'adjudicataire ne peut pas demander la nullité de la demande de renouvellement du bail commercial réalisée postérieurement au commandement.
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Dalloz Actualité
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03375409
Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:17:01
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03375409 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Protection du droit au renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication : Civ. 3e, 7 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-17.174. Dalloz Actualité, 2017. ⟨hal-03375409⟩
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