Ensembles immobiliers et statut de la copropriété
Résumé
Le statut de la copropriété n'est pas applicable lorsqu'il n'existe pas de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers.
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Dalloz Actualité
Année : 2020
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Soumis le : mardi 12 octobre 2021-17:02:34
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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Identifiants
- HAL Id : hal-03375378 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Ensembles immobiliers et statut de la copropriété : Civ. 3e, 26 mars 2020, FS-P+B+I, n° 18-16.117. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03375378⟩
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