Conflit de propriété : la prescription trentenaire l'emporte sur le titre publié

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d'appel qui fait prévaloir l'antériorité de la publication du titre de propriété d'une des parties alors que l'autre était fondée à invoquer la prescription acquisitive trentenaire.

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Conflit de propriété : la prescription trentenaire l'emporte sur le titre publié : Civ. 3e, 17 déc. 2020, FP-P+B+I, n° 18-24.434. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373571⟩