Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Résumé
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles.
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Dalloz Actualité
Année : 2021
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Soumis le : lundi 11 octobre 2021-15:24:23
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-09:08:24
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- HAL Id : hal-03373561 , version 1
Citer
Amandine Cayol. Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt : Civ. 3e, 14 janv. 2021, F-P, n° 20-11.224. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373561⟩
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