Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre

Amandine Cayol (1)

1 Institut Demolombe

L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription.

Mots clés: Civil; Bien - Propriété; Immobilier

Domaines: Droit

Amandine Cayol. Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre : Civ. 3e, 25 mars 2021, FS-P, n° 20-10.947. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03373538⟩