Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

La Cour de cassation rappelle fermement que le recours subrogatoire de l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être fondé que sur l'article L. 211-1 du code des assurances.

Mots clés: Contrat et obligations; Affaires; Assurance; Civil

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Recours subrogatoire de l’assureur contre le gardien : exclusivité du fondement juridique : sous Civ. 2e, 5 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-17.062. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368586⟩