Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu au moment de la délivrance de l'assignation la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n'ait statué.

Mots clés: Assurance; Immobilier; Construction; Affaires

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Subrogation in futurum de l’assureur dommages-ouvrage : sous Civ. 3e, 5 nov. 2020, FS-P+B+I, n° 19-18.284. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368581⟩