Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Au titre de l'ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l'effet de la subrogation conventionnelle, l'assureur de la victime est investi de l'action directe contre l'assureur du responsable.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime : Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 19-23.023. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03368566⟩