Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l'application du second est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l'article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu'il prévoit.

Mots clés: Affaires; Assurance

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police : Civ. 2e, 26 nov. 2020, F-P+B+I, n° 18-10.190. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03368564⟩