Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion "mal de dos"

Rodolphe Bigot (1, 2) , Amandine Cayol (3)

1 CEPRISCA - Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911
2 Themis-UM - Themis-UM
3 Institut Demolombe

La clause d'exclusion de garantie, dès lors qu'elle mentionne « et autre "mal de dos" », n'est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application, peu important que l'affection dont est atteint l'assuré soit l'une de celles précisément énumérées à la clause.

Mots clés: Affaires; Assurance; Banque; Crédit

Domaines: Droit

Rodolphe Bigot, Amandine Cayol. Les assureurs se cassent les dents sur la clause d’exclusion "mal de dos" : Civ. 2e, 17 juin 2021, FS-B+R, n° 19-24.467. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03366872⟩