Trademark law

Droit des marques

Caroline Le Goffic (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

The author reviews two decisions rendered by the Court of Appeal of Paris, demonstrating that trademark law is difficult to reconcile with the requirements instituted by the Loi Évin regarding direct and indirect advertising for alcohol and tobacco.

L’auteure revient sur deux arrêts rendu par la cour d’appel de Paris, démontrant que le droit des marques peine à être concilié avec les exigences instituées par la Loi Évin en matière de publicité, directe comme indirecte pour l’alcool et le tabac.

Mots clés: Trademark law; Advertising; Évin Law; Alcohol; Tobacco

Mots clés: Droit des marques; Publicité; Loi Évin; Alcool; Tabac

Domaines: Droit

Caroline Le Goffic. Droit des marques. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021. ⟨hal-03358887⟩