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L’usage détourné du protoxyde d’azote : une violation de la législation applicable aux substances vénéneuses

Résumé : Le phénomène croissant d’usage détourné du protoxyde d’azote à visée récréative, illustré par la consommation de ce « gaz hilarant » par inhalation au moyen d’un ballon de baudruche, est devenu ces dernières années un véritable enjeu de santé publique. Le traitement judiciaire, qui lui est jusque-là réservé, donne lieu à une jurisprudence hésitante et aléatoire. Pour autant, ce phénomène constitue une violation manifeste de la législation applicable aux substances vénéneuses autres que des médicaments.
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03356692
Contributor : Aissam Aimeur Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, September 28, 2021 - 12:11:32 PM
Last modification on : Monday, October 4, 2021 - 3:55:35 PM

File

2021.07.31. JDSAM protoxyde d'...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03356692, version 1

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Citation

Marion Chabot, Aissam Aimeur. L’usage détourné du protoxyde d’azote : une violation de la législation applicable aux substances vénéneuses. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2021, pp.130 à 134. ⟨hal-03356692⟩

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