Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03354691
Soumis le : samedi 25 septembre 2021-19:06:02
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:24:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03354691 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Servitude domaniale et compétence judiciaire : obs. sous T. confl., 5 juill. 2021, n° C4218, SCI LMG : Lebon, T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 222, pp.207-208. ⟨hal-03354691⟩
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