Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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  • HAL Id : hal-03354690 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Les pouvoirs d’injonction et d’astreinte du juge administratif au service de la protection du domaine public routier : obs. sous CAA Lyon, 24 juin 2021, n° 20LY03446, A. c/ Cne Bohas-Meyriat. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 222, pp.207. ⟨hal-03354690⟩

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