Article Dans Une Revue
Revue du droit de l'Union européenne
Année : 2020
Léa Navel : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03335072
Soumis le : dimanche 5 septembre 2021-22:24:32
Dernière modification le : jeudi 10 novembre 2022-17:09:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03335072 , version 1
Citer
Léa Navel. Précisions sur les motifs pouvant justifier le refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne. Revue du droit de l'Union européenne, 2020, 2-3, pp.282-286. ⟨hal-03335072⟩
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