Acquisition d’immeuble en VEFA par une personne publique : la partie ou le tout ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Acquisition d’immeuble en VEFA par une personne publique : la partie ou le tout ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:13:59

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:54:31

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Dates et versions

hal-03287012 , version 1 (15-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03287012 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Acquisition d’immeuble en VEFA par une personne publique : la partie ou le tout ? : obs. sous CAA Nancy, 15 avr. 2021, n° 19NC02073, Lebeau c/ Metz Métropole et Sté Demathieu et Bard Immobilier. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.180-181. ⟨hal-03287012⟩

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