Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03287002
Soumis le : jeudi 15 juillet 2021-12:10:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:54:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03287002 , version 1
Citer
Philippe Yolka. L’obligation d’entretien du domaine public fluvial protège l’affectation à la navigation : obs. sous CAA Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY01931 et n° 19LY02095, Sté Helvetia «Compagnie suisse d’assurances» et a.. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 221, pp.179. ⟨hal-03287002⟩
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