Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité en matière pénale

Ingrid Maria (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Solution. – La première phrase de l'article 712-6 du Code de procédure pénale, dans sa version applicable avant le 27 décembre 2020, est contraire à la Constitution car irrespectueux des droits de la défense. Impact. – La portée de la déclaration d'inconstitutionnalité est moindre dès lors que la disposition contestée a été modifiée depuis. La décision rendue contribue toutefois à optimiser la protection des condamnés majeurs protégés.

Mots clés: Personnes protégées; Procédure pénale; Sentence; Application des peines

Domaines: Droit

Ingrid Maria. Nouvelle déclaration d’inconstitutionnalité en matière pénale : note sous Cons. const., 12 févr. 2021, n° 2020-884 QPC : JurisData n° 2021-002142. Droit de la famille, 2021, 4, pp.comm. 61. ⟨hal-03256762⟩