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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2021
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03245903
Soumis le : mercredi 2 juin 2021-09:54:26
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:11:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03245903 , version 1
Citer
Philippe Yolka. L’appréciation des limites du domaine public maritime en cas d’éboulement littoral : « Serious Game » : obs. sous Cass. 1re civ., 24 mars 2021, n° 20-13.346, MAIF. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.135. ⟨hal-03245903⟩
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