Dommages à des réseaux enterrés causés par un véhicule de chantier : ça fait mal ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Dommages à des réseaux enterrés causés par un véhicule de chantier : ça fait mal !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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  • HAL Id : hal-03245849 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Dommages à des réseaux enterrés causés par un véhicule de chantier : ça fait mal ! : obs. sous Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-22.517, Sté Sade. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 220, pp.136. ⟨hal-03245849⟩

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