« Une étrange conception de l'application des lois dans le temps », in La Lettre Omnidroit, commentaire sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-15.215, 2011, pp. 2 et 3.

Pierre Fleury-Le Gros (1)

1 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Domaines: Droit

Pierre Fleury-Le Gros. « Une étrange conception de l'application des lois dans le temps », in La Lettre Omnidroit, commentaire sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-15.215, 2011, pp. 2 et 3.. La Lettre Omnidroit, 2011. ⟨hal-03245430⟩