« Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. A propos de la loi du 23 juin 2006 », in Revue droit de la famille, 2006, pp. 41-46.

Pierre Fleury-Le Gros (1)

1 LexFEIM - Laboratoire d'études en droits Fondamentaux, des Echanges Internationaux et de la Mer

Domaines: Droit

Pierre Fleury-Le Gros. « Loi portant réforme des successions et libéralités : dispositions transitoires. A propos de la loi du 23 juin 2006 », in Revue droit de la famille, 2006, pp. 41-46.. Droit de la famille, 2006. ⟨hal-03245423⟩