Commentaire de l’arrêt de cassation Bata Hellocourt rendu le 28 juin 2005 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, publié le 22 février 2006, in La semaine juridique J.C.P, éd. G, Juris, II 10027, pp. 368 à 371.

Pierre Fleury-Le Gros

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2006

Commentaire de l’arrêt de cassation Bata Hellocourt rendu le 28 juin 2005 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, publié le 22 février 2006, in La semaine juridique J.C.P, éd. G, Juris, II 10027, pp. 368 à 371.

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Pierre Fleury-Le Gros

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Pierre Fleury-Le Gros. Commentaire de l’arrêt de cassation Bata Hellocourt rendu le 28 juin 2005 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, publié le 22 février 2006, in La semaine juridique J.C.P, éd. G, Juris, II 10027, pp. 368 à 371.. La Semaine juridique. Édition générale, 2006. ⟨hal-03245418⟩

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Commentaire de l’arrêt de cassation Bata Hellocourt rendu le 28 juin 2005 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, publié le 22 février 2006, in La semaine juridique J.C.P, éd. G, Juris, II 10027, pp. 368 à 371.

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