Résolution du plan de continuation : l'admission de plein droit de la créance privilégiée n'exempte pas d'avoir à renouveler la sûreté qui la grève (Note sous Com. 17 février 2021, 19-20.738)

Hélène Poujade (1)

1 CDA - Centre de droit des affaires

La créance admise au passif de la procédure de sauvegarde, doit, en l'absence de toute modification, être admise de plein droit au passif de la liquidation judiciaire sous la seule déduction des sommes déjà perçues.

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Résolution du plan de continuation : l'admission de plein droit de la créance privilégiée n'exempte pas d'avoir à renouveler la sûreté qui la grève (Note sous Com. 17 février 2021, 19-20.738). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2021, n°3, pp.26-29. ⟨hal-03244575⟩