La révocation du président d'une SAS nommé pour une durée déterminée à l'expiration de son mandat
Résumé
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée (SAS) a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l’arrivée du terme, continue à diriger la société ne peut donc se prévaloir d’une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait, à l’égard de la société, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.