L'EFFECTIVITE DE LA FONCTION DE CONTROLE DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 50-1 DE LA CONSTITUTION

Jean de Saint Sernin (1)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

Domaines: Sciences de l'Homme et Société

Jean de Saint Sernin. L'EFFECTIVITE DE LA FONCTION DE CONTROLE DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 50-1 DE LA CONSTITUTION. Politeia [Les Cahiers de l'Association française des auditeurs de l'Académie internationale de droit constitutionnel], 2020. ⟨hal-03226828⟩