Communautés d’habitants et communautés locales dans le dispositif d’accès et partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées
Résumé
Le titre V de la loi pour la reconquête de la biodiversité promulguée le 08 août 2016 vise à transposer en droit interne le protocole de Nagoya et le règlement n°511/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014. Plutôt que de s’appuyer sur la notion de communauté autochtone et locale voire de prendre en considération le caractère autonome de la notion de communauté locale, le législateur a fait le choix d’user de la notion de communauté d’habitants. La notion de communauté locale, propre au droit de l’environnement, est pourtant susceptible de satisfaire aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle puisqu’elle ne consiste pas en une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance. Au delà de la logique inhérente à la loi du 08 août 2016, la reconnaissance de communautés locales au cœur du dispositif d’accès et de partage des avantages doit permettre d’en corriger les multiples insuffisances tant en matière d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qu’en ce qui concerne le partages des avantages résultant de leur utilisation.