SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2021

SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020

Sandrine Tisseyre
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Sandrine Tisseyre. SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020. Bulletin Joly sociétés, 2021, n°1, pp.34. ⟨hal-03209634⟩

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