Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03204467
Soumis le : mercredi 21 avril 2021-15:22:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03204467 , version 1
Citer
Sandrine Tisseyre. Actes conclus pour une société en formation : de l’effet de la clause de substitution, (Note sous Cass. Com., 15 janvier 2020). Recueil Dalloz, 2020, n°18, pp.1023. ⟨hal-03204467⟩
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