Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible
Résumé
Observations sous Civ. 2e, 10 déc. 2020, no 19-12. 257
Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2021
Guillaume Sansone : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03197399
Soumis le : mardi 13 avril 2021-18:23:58
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03197399 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03197399⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements